Conditions

1. Prestataire et service

Prestataire : Aleksandar Mladenov, exerçant sous le nom commercial FixTheWeek (entrepreneur individuel, Royaume-Uni), adresse 5 Brayford Square, London E1 0SG, United Kingdom, contact contact@fixtheweek.com. FixTheWeek crée des menus, des recettes, des objectifs nutritionnels et des listes de courses indicatifs en fonction des préférences que vous définissez. Le service ne fournit ni diagnostic ni traitement médical.

Contact pour les autorités et les utilisateurs (règlement de l’UE sur les services numériques) : vous et toute autorité pouvez nous contacter à l’adresse contact@fixtheweek.com, en anglais. Notre représentant légal dans l’UE au titre du règlement sur les services numériques est Data Protection Representative Limited (trading as DataRep), 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Ireland ; e-mail digitalrequest@datarep.com, avec « FixTheWeek » dans l’objet ; téléphone +353 1 919 8899 ; formulaire en ligne www.datarep.com/data-request. Adressez vos courriers à « DataRep », et non à FixTheWeek.

Signalement de contenus illicites : si vous pensez que quelque chose sur FixTheWeek est illicite, écrivez à contact@fixtheweek.com en indiquant : les raisons pour lesquelles vous pensez que c’est illicite ; l’adresse web exacte de la page, ou l’endroit où cela apparaît dans l’application ; vos nom et adresse e-mail ; et une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que votre signalement est exact et complet. Nous en accuserons réception, l’examinerons rapidement et avec soin, et vous informerons de notre décision et de la manière de la contester.

Les présentes conditions couvrent le site web et son application web progressive (PWA) installée, ainsi qu’une application mobile officielle FixTheWeek lorsqu’une telle application est proposée en vertu des présentes conditions. L’EEE comprend les pays de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; le Royaume-Uni est couvert séparément. La disponibilité peut varier selon les pays. Les présentes conditions ne couvrent pas la Suisse ni d’autres pays situés hors de l’EEE et du Royaume-Uni.

Les versions anglaise et bulgare sont des versions linguistiques coordonnées des mêmes conditions. Aucune ne prévaut automatiquement sur l’autre. La version linguistique qui vous est présentée lorsque vous acceptez les conditions est pertinente pour votre contrat ; un changement ultérieur de la langue de l’interface ne modifie pas, en soi, ce contrat. Toute ambiguïté non résolue est interprétée en faveur du consommateur lorsque le droit applicable l’exige. Les informations obligatoires dans la langue locale et les droits des consommateurs restent protégés.

2. Qui peut utiliser le service

L’inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Vous fournissez des informations exactes, assurez la sécurité de votre mot de passe et informez le prestataire si vous soupçonnez un accès non autorisé. Un compte est destiné à l’usage personnel de son titulaire.

3. Inscription, accès et données

Un compte est créé au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ; il peut vous être demandé de vérifier votre adresse e-mail avant d’utiliser le compte. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez modifier et télécharger vos données et demander la suppression de votre compte dans l’application, dans les limites du droit applicable.

4. Gratuit et Premium

La formule Gratuite ne coûte rien et comprend les fonctionnalités décrites sur la page des tarifs. Premium ajoute les fonctionnalités qui y sont décrites et coûte 6,49 £ par mois ou 49,99 £ par an au Royaume-Uni, ou 7,49 € par mois ou 57,99 € par an dans l’UE/EEE, TVA comprise. La devise dépend du pays où vous vous trouvez lorsque vous consultez les prix. Le prix, la devise et la période de facturation affichés lors du paiement, avant que vous ne payiez, sont ceux qui s’appliquent. Stripe peut aussi proposer d’afficher et de facturer le prix dans votre devise locale, à son propre taux de change et avec ses propres frais ; si vous choisissez cette option, c’est Stripe qui convertit le montant, et non nous.

Premium est vendu par l’intermédiaire de Link, le service de Stripe dans lequel Link est le vendeur officiel : vous achetez l’abonnement auprès de Link (indiqué par « Sold through Link », et par LINK.COM* FIXTHEWEEK sur votre relevé), qui encaisse le paiement, gère la TVA et envoie les reçus et les factures selon les conditions de Link affichées lors du paiement. Nous fournissons le service Premium selon les présentes conditions et en restons responsables. Le contrat Premium est conclu lorsque vous finalisez le paiement, et Link le confirme par e-mail.

Avant que vous ne payiez, la page de paiement indique la formule, le prix total TVA comprise, la période de facturation, l’éventuel essai gratuit avec la date du premier prélèvement et la manière de résilier ; le dernier bouton indique clairement que vous vous abonnez ou que vous commencez un essai qui devient un abonnement payant. « Abonnements et résiliation » décrit l’essai, le renouvellement, la résiliation, les paiements échoués et les changements de prix ; « Rétractation et remboursements » décrit votre droit de rétractation de 14 jours.

5. Résiliation, rétractation et remboursements

Vous pouvez résilier Premium à tout moment via Compte → Abonnement → « Gérer l'abonnement », ou dans votre compte Link ; la résiliation empêche le renouvellement suivant et vous conservez Premium jusqu’à la fin de l’essai ou de la période déjà payée. Cela est différent du droit légal de rétractation, qui permet aux consommateurs de se rétracter dans un délai de 14 jours et d’être remboursés. Pendant le délai de rétractation, vous pouvez vous rétracter en ligne avec « Se rétracter du contrat » dans Compte → Abonnement. Les deux sont décrits dans « Abonnements et résiliation » et « Rétractation et remboursements ». Vos droits impératifs de consommateur restent intacts.

6. Utilisation acceptable et droits

N’utilisez pas le service à des fins d’accès non autorisé, d’abus, de surcharge automatisée ou d’atteinte aux droits d’autrui. Les textes, l’interface, la marque et les contenus du catalogue sont protégés par le droit applicable. Vous bénéficiez d’un droit limité d’utiliser l’application à des fins personnelles ; vos propres données personnelles restent sous votre contrôle dans les limites prévues par la loi.

Le seul texte libre que saisissent les membres est leur propre nom et leur adresse e-mail ; les noms des repas et des objectifs nutritionnels sont choisis dans des listes fixes, et rien de ce qu’un membre saisit n’est montré à d’autres personnes. Nous n’utilisons pas de modération automatisée des contenus. Si nous supprimons des informations, ou restreignons ou fermons un compte, parce que nous estimons que cela est illicite ou contraire aux présentes conditions, cette décision est prise par une personne, et nous vous en indiquerons les motifs et la manière de la contester, sauf si la loi nous en empêche.

7. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et sécurisé ; des opérations de maintenance et des interruptions techniques sont possibles. Nous ne pouvons restreindre un compte en cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité qu’après une appréciation proportionnée, en indiquant les motifs et en offrant la possibilité de contester la décision lorsque cela est approprié et licite. Une action urgente peut être nécessaire pour protéger les utilisateurs ou respecter la loi. Ces prérogatives ne privent pas des recours impératifs en cas d’interruption, de résiliation ou de défaut de fourniture d’un service payant.

Les consommateurs de l’UE/EEE conservent les droits prévus par les législations nationales applicables en matière de contenus numériques et de services numériques, y compris lorsque ces législations couvrent un service fourni en échange de données personnelles plutôt que d’argent. Le cas échéant, la conformité inclut les fonctionnalités promises, la compatibilité et les mises à jour nécessaires. Vous pouvez exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; les conditions légales peuvent, à la place, vous donner droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat. Pour un service payant, un défaut de conformité mineur ne justifie normalement pas la résolution du contrat. Ces recours sont distincts du droit de rétractation.

Les consommateurs du Royaume-Uni conservent les droits applicables au titre du Consumer Rights Act 2015. Les services doivent être exécutés avec une diligence et une compétence raisonnables et respecter les informations contraignantes fournies à leur sujet. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez exiger une nouvelle exécution sans frais ou une réduction du prix, pouvant aller jusqu’au prix total. Lorsque les règles relatives aux contenus numériques payants s’appliquent, le contenu doit être de qualité satisfaisante, adapté à un usage particulier porté à notre connaissance et conforme à sa description ; une réparation ou un remplacement, une réduction du prix ou d’autres recours légaux peuvent être disponibles. La catégorie pertinente dépend de ce qui est fourni ; les présentes conditions ne qualifient pas chaque fonctionnalité de l’application de téléchargement et ne limitent pas les droits disponibles.

Un motif valable de modification des fonctionnalités peut être la sécurité, le respect de la loi, l’accessibilité, la compatibilité technique ou l’amélioration de la précision de la planification et des recettes. Les modifications allant au-delà de celles nécessaires au maintien de la conformité exigent une base contractuelle, un motif valable, l’absence de coût supplémentaire et une information claire. Toute modification ayant une incidence négative importante sur l’accès ou l’utilisation sera notifiée à l’avance sur un support durable, avec un droit de résilier sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la modification, la date la plus tardive étant retenue, sauf si un service conforme inchangé reste disponible sans coût supplémentaire. Cette politique est également proposée aux consommateurs du Royaume-Uni, sans réduire des droits légaux plus favorables. Nous ne l’utilisons pas pour supprimer arbitrairement des fonctionnalités payantes, modifier les prix ou modifier rétroactivement le contrat ; les autres modifications substantielles des conditions exigent un préavis équitable ainsi que les droits de résiliation applicables.

8. Informations nutritionnelles et responsabilité

Les menus et les calories générés automatiquement constituent un repère général. Vérifiez les ingrédients et les quantités ; si vous êtes malade, si vous êtes enceinte, ou si vous avez une allergie, un trouble du comportement alimentaire ou un régime médical, consultez un professionnel qualifié. La responsabilité du prestataire est régie par le droit applicable ; aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être exclus.

Aucune disposition n’exclut ni ne restreint la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les avertissements relatifs à la santé et aux allergènes ne justifient pas un manquement à la diligence légalement requise et ne priment pas sur les recours des consommateurs. Si vous suivez un lien vers un détaillant, tout achat de produits alimentaires est conclu avec le vendeur identifié, selon ses conditions d’achat communiquées ; FixTheWeek reste responsable de son propre service et de ses propres déclarations.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions ne prévoient aucun choix exclusif du droit bulgare ni des juridictions bulgares. Le droit applicable est déterminé par les règles de conflit de lois applicables. Les consommateurs conservent la protection impérative applicable dans leur pays de résidence habituelle lorsque nous ciblons ce marché. Vous pouvez saisir les juridictions de votre pays de résidence lorsque les règles de compétence applicables le permettent, y compris, pour les consommateurs du Royaume-Uni, les juridictions compétentes d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord. Aucun arbitrage obligatoire ni aucune obligation de plaider uniquement en Bulgarie n’est imposé. Pour toute réclamation, écrivez à contact@fixtheweek.com.

La procédure de réclamation et les informations relatives à la conciliation en matière de consommation figurent sur la page Contact.

Gratuit

La formule Gratuite ne nécessite ni carte ni paiement et n’est pas limitée dans le temps. Ses fonctionnalités sont décrites sur la page des tarifs. Vous pouvez supprimer votre compte dans les paramètres à tout moment.

Prix

Premium coûte 6,49 £ par mois ou 49,99 £ par an au Royaume-Uni, et 7,49 € par mois ou 57,99 € par an dans l’UE/EEE. Les prix incluent la TVA, que Link calcule pour votre pays ; le prix que vous payez ne varie pas avec le taux de TVA. La page de paiement et l’e-mail de confirmation indiquent le prix, la devise et la période de facturation qui s’appliquent à vous.

Qui vend Premium

Premium est vendu par l’intermédiaire de Link, le service de Stripe dans lequel Link est le vendeur officiel. Link vous vend l’abonnement, encaisse les paiements, perçoit la TVA et envoie les reçus, les factures et les e-mails relatifs aux paiements ; vos données de paiement sont transmises à Link et à Stripe, jamais à nous. Les paiements apparaissent sur votre relevé sous la mention LINK.COM* FIXTHEWEEK. Nous fournissons le service Premium et restons votre interlocuteur pour celui-ci : contact@fixtheweek.com.

Essai gratuit de 7 jours

Les nouveaux membres peuvent essayer Premium gratuitement pendant 7 jours, une fois par compte. Un moyen de paiement est nécessaire pour commencer l’essai, mais rien n’est prélevé pendant celui-ci. La page de paiement indique le jour où l’essai prend fin et le montant qui sera alors prélevé, et nous vous envoyons un e-mail environ trois jours avant la fin avec cette date et ce montant.

Sauf si vous résiliez avant la fin de l’essai, la formule que vous avez choisie démarre automatiquement à la fin de celui-ci, et le premier paiement est alors prélevé. Si vous résiliez pendant l’essai, rien n’est prélevé et vous conservez Premium jusqu’à la fin de l’essai.

Renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année et est prélevé sur le moyen de paiement que vous avez ajouté, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Link envoie un reçu pour chaque paiement et, lorsque la loi l’exige, un rappel avant un renouvellement.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment via Compte → Abonnement → « Gérer l'abonnement », ou dans votre compte Link. La résiliation prend effet à la fin de l’essai ou de la période payée en cours : vous conservez Premium jusque-là et n’êtes plus prélevé. Il n’y a ni durée minimale ni frais de résiliation.

La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; elle n’équivaut pas à la rétractation, décrite dans « Rétractation et remboursements ». La suppression de votre compte résilie immédiatement tout abonnement en cours et met fin à Premium sur-le-champ ; en dehors du délai de rétractation, le reste d’une période déjà payée n’est pas remboursé.

Paiements échoués

Si un paiement échoue, Premium reste actif pendant que Stripe retente le paiement au cours des jours suivants, et l’onglet Abonnement vous invite à mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement ne peut toujours pas être prélevé, l’abonnement prend fin et votre compte repasse à la formule Gratuite.

Changements de prix

Nous pouvons modifier le prix de Premium pour un motif valable, comme une évolution de nos coûts ou des taxes. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s’applique à vous, et il ne s’appliquera qu’à partir de votre premier renouvellement suivant cette information. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date et conserver Premium jusqu’à la fin de la période déjà payée. Un changement de prix ne s’applique jamais à une période que vous avez déjà payée.

Lorsque Premium prend fin

Lorsqu’un essai ou un abonnement prend fin, votre compte repasse à la formule Gratuite. Rien de ce que vous avez créé n’est supprimé : les menus enregistrés, les jours planifiés, les paramètres et les listes de courses restent dans votre compte et dans l’export de vos données, et vous pouvez toujours les consulter et les utiliser. Seul l’ajout de nouveaux contenus Premium au-delà des limites de la formule Gratuite nécessite de nouveau Premium.

Droit de rétractation de 14 jours

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un abonnement Premium dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le jour où vous finalisez le paiement, y compris lorsque vous commencez par l’essai gratuit. Il suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai. Si nous ne vous avons pas fourni les informations requises sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois au maximum ; les règles impératives plus favorables s’appliquent lorsqu’elles existent.

Commencement immédiat de Premium

Premium commence dès que vous finalisez le paiement, parce que vous le demandez. Cela ne vous prive pas de votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez pendant l’essai gratuit, rien n’a été prélevé et rien n’est dû. Si vous vous rétractez après un paiement, vous êtes remboursé de l’intégralité de ce paiement : nous ne retenons rien pour les jours pendant lesquels vous avez utilisé Premium.

Comment exercer votre droit de rétractation

Le plus simple est de le faire en ligne : dans Compte → Abonnement, choisissez « Se rétracter du contrat », affiché pendant toute la durée du délai de rétractation. Vérifiez votre nom, le contrat et l’adresse e-mail de confirmation, puis choisissez « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous informer clairement que vous vous rétractez du contrat en écrivant à contact@fixtheweek.com depuis l’adresse e-mail de votre compte, ou par courrier à Aleksandar Mladenov trading as FixTheWeek, 5 Brayford Square, London E1 0SG, United Kingdom. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Nous accusons réception par e-mail sans retard injustifié, en reprenant le contenu de votre rétractation et en indiquant la date et l’heure de réception, nous résilions immédiatement l’abonnement et nous repassons votre compte à la formule Gratuite.

La résiliation via « Gérer l'abonnement » met seulement fin aux renouvellements futurs ; pour vous rétracter et être remboursé, utilisez « Se rétracter du contrat » ou envoyez une déclaration comme décrit ci-dessus. Vous pouvez également demander un remboursement à Link par l’intermédiaire de son assistance pour les achats « Sold through Link ».

Modèle de formulaire de rétractation (facultatif)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention de : Aleksandar Mladenov trading as FixTheWeek, 5 Brayford Square, London E1 0SG, United Kingdom, contact@fixtheweek.com.
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : FixTheWeek Premium (mensuel ou annuel).
• Commandé le : la date à laquelle vous avez finalisé le paiement.
• Nom du consommateur : votre nom.
• Adresse e-mail du compte FixTheWeek : l’adresse e-mail de votre compte.
• Adresse du consommateur : votre adresse.
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.
• Date : la date du jour. N’indiquez jamais de mot de passe ni de données de carte.

Remboursements

Nous remboursons tous les paiements reçus au titre du contrat sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre rétractation. Link étant le vendeur officiel, le remboursement est effectué par l’intermédiaire de Link sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen, et ne vous occasionne aucuns frais ; la TVA payée est remboursée avec lui. Lorsque vous utilisez « Se rétracter du contrat », le remboursement est lancé immédiatement.

En dehors du délai de rétractation, la résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, mais vous conservez Premium jusqu’à sa fin. Vos droits si Premium est défectueux ou non conforme à sa description sont distincts et ne sont pas affectés.